Ces textes ont été votés par le parlement, lors de la dernière session
- Décret du 14 septembre 1976, portant réglementation de l’élevage, de
la circulation et de l’exploitation du bétail, dans son article 17,
précise ce qu’il suit :
(1) – nouveau – Sont interdits l’abattage ou la mise en circulation
comme bétail de boucherie d’animaux de l’espèce bovine, âgé de moins
de vingt quatre (24) mois
(2) Toutefois, les animaux de l’espèce bovine peuvent être admis en
boucherie en cas d’accident, de stérilité ou de maladie, estimée
incurable, attestée par un certificat sanitaire, délivré par un agent
des services de l’élevage.
(3) L’abattage de toute femelle gestante, qu’elle qu’en soit l’espèce,
est interdit.
- Décret du 10 Décembre 2018, habilitant le ministre de l’Economie, de
la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la
Banque allemande de développement (KFW), un contrat de prêt et une
convention séparée d’un montant de 15 000 000 d’euros, soit environ 9
840 000 000 FCFA, pour le financement de la première phase du
programme de modernisation du système d’informations de la direction
générale des impôts.
- Décret du 10 Décembre 2018, habilitant le ministre de l’Economie,
de la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la
société internationale islamique de financement (ITFC), organe
spécialisé du groupe de la Banque islamique de développement, un
accord de prêt Mourabaha, d’un montant de 98 millions d’euros, soit
environ 64,2 milliards de FCFA, pour l’acquisition d’intrants
agricoles notamment les engrais, les pesticides, les herbicides, du
coton graine et leur vente à la République du Cameroun.
- Décret du 10 Décembre 2018, habilitant le ministre de l’Economie, de
la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec
l’Association internationale de développement (IDA), un accord de
crédit d’un montant de 5 millions d’euros US, soit environ 3,3
milliards de FCFA, pour le financement additionnel du projet de
renforcement de la performance du système de santé.
- Décret du 7 Décembre 2018, portant ratification de l’Accord de
prêt, portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant de 150 000
000 d’euros, soit environ 98 394 000 000 entre la République du
Cameroun et la Banque Africaine, pour le financement du Programme
d’appui à la compétitivité et à la croissance économique dans sa phase
2.
- Décret du 7 Décembre 2018, habilitant le ministre de l’économie, de
la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la
Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), un
accord de prêt d’un montant de 25 millions de dollars US, soit environ
15 milliards de FCFA, pour le financement d’une opération
d’importation d’engrais au profit de la société de développement du
coton (Sodecoton).
- Décret du 7 Décembre 2018, habilitant le ministre de l’Economie, de
la Planification et de l’Aménagement du territoire à signer avec la
banque islamique de développement (BID), un accord de vente à
tempérament (services) pour un montant de 20,280 millions de dollars
US, soit environ 12 168 000 000 de FCFA, pour le financement du projet
d’élimination de la transmission du VIH/SIDA, de la mère à l’enfant au
Cameroun.
Nicole Ricci Minyem
