Encadrées par des règles constitutionnelles complétées par une loi organique, les conditions d’examen des lois de finances par l’Assemblée nationale se distinguent nettement de celles des autres projets de loi. Mobilisant un grand nombre de députés, le débat budgétaire reste, chaque année un moment fort de la vie parlementaire.
La loi de finances est l’acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l’État. Elle détermine, pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Les lois de finances doivent présenter de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État leur sincérité, s’appréciant compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler au moment de leur adoption.
Préparée par le Gouvernement, la loi de finances de l’année voit sa présentation et son contenu. Elle est examinée par le Parlement camerounais, selon une procédure qui déroge, sur des points importants, à la procédure de droit commun d’examen des autres projets de loi.
La première partie de la loi des finances autorise la perception des impôts, comporte les dispositions fiscales qui affectent l'équilibre budgétaire de l'année ainsi que les dispositions relatives aux prélèvements sur recettes, évalue les ressources de l’État, fixe les plafonds des dépenses et arrête les données générales de l’équilibre budgétaire (présentées dans un tableau d’équilibre).
La deuxième partie fixe, pour chacune des missions du budget de l’État, le montant des crédits et, par ministère, le plafond des autorisations d’emplois, elle peut également comporter des dispositions fiscales qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année.
La mission, qui ne peut être créée qu’à l’initiative du Gouvernement, comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie relevant d’un ou plusieurs ministères. En 2017, alors qu’ils préparaient le vote du budget pour l’année qui arrive à son terme, les parlementaires avaient eu des discussions avec les membres du gouvernement venus défendre les enveloppes allouées aux départements ministériels dont ils ont la charge. Celle-ci s’élevait à 4 513 milliards de francs CFA, soit une hausse de 140 milliards de francs CFA. Il est loisible de penser que les députés pour l’année budgétaire 2019, seront plus regardants, à cause des rendez vous majeurs qui font parti du septennat des grandes opportunités. Outre l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations, ils sont invités à tenir compte des prescriptions du Chef de l’Etat Camerounais, tel que définit lors de sa prestation de serment.
La révolution agricole grâce à la modernisation des moyens de production ainsi que la transformation des produits issus des champs. L’acquisition de nouveaux équipements, la construction des magasins de stockage et la création des routes d’accès. L’accélération de la construction des barrages et des centrales hydroélectriques qui vont permettre de répondre aux exigences en énergie des populations et dans un champ d’actions plus larges, de booster l’économie camerounaise.
Les travaux au cours de l’atelier, ce 16 novembre étaient coordonnés par Cavaye Yeguié Djibril, le président de l’Assemblée nationale.
Nicole Ricci Minyem
