Le prévenu Akere Muna a été déclaré non coupable des déclarations mensongères, mais par contre le tribunal le reconnait coupable de dissimulation de procédure, de faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce. Il a donc été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Il a par ailleurs l’obligation de verser 1 000 000 de fcfa d’amende, 511 000 fcfa de dépens et de 10 000000 de fcfa de dommages – intérêts.
L’affaire
Tout part d’une plainte déposée par la cadette de la famille Muna pour déclaration mensongère, dissimulation de procédure, faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce. Ama Tutu, ancienne ministre des arts et de la culture a par ailleurs affirmé qu’elle n’a jamais été informée du jugement d’hérédité pour la succession de leur père, feu Salomon Tandem Muna. Le tribunal, saisi, avec requis l’expertise d’un graphologue pour que ce dernier authentifie la signature supposément falsifiée par celui qui a été candidat lors de la dernière élection présidentielle, même s’il a abandonné ses ambitions au profil d’un autre, quelques heures avant le jour du vote. Le même document, il faut le préciser, était contesté par les quatre autres héritiers vivants, qui ne reconnaissaient pas à Akere Muna, le droit de gérer la succession paternelle.
Le 19 février 2018, une assignation aux fins de jugement d’hérédité et de partage par devant le tribunal de grande instance du Mfoundi, avait eu lieu à la requête de Ama Tutu Muna et le jugement, tranché en sa faveur. Le 11 juin de l’année en cours, les accusés décident de faire appel et le 18 avril, une citation directe est servie à Akere Muna, à la requête de sa sœur cadette, qui entretemps, avait décidé qu’il sera le seul à répondre de ses actes devant ls tribunaux. L’affaire a été renvoyée à la fin du mois de Juin et, de jugement en jugement, l’on a abouti à ce verdict.
La Défense de Akere Muna face aux accusations qui sont portées contre lui
Devant les affirmations de sa sœur et les preuves qui s’accumulent au tribunal, Akere Muna, avocat international et membre influent de transparency internationl base sa défense sur des éléments tels que les marchés gagnés par la requérante pour la construction des bâtiments de la Cour d’Appel du Nord-Ouest à Bamenda, ainsi que du tribunal de grande instance de Banso, avec la société Fémi construction. Du refus de leur père de lui accorder l’avance qu’elle sollicite et que la banque exige pour le payement de la caution qui lui est demandée.
Lorsqu’elle affirme qu’elle n’a jamais eu vent du jugement d’hérédité parce que ses aînés avaient organisé un flou total autour de la succession qui divise cette fratrie aujourd’hui, son frère retorque qu’il s’agit de son imagination. Il affirme que des démarches avaient été entreprises en 2010, lorsque sa sœur mentionne des sommations que lui adresse la banque, tout en la menaçant de faire une saisie immobilière pour non-paiement de la dette contractée auprès de la société Fémi construction. Cette dernière lui demandait près de 400 millions mais, elle n’a jamais pu fournir les documents pour étayer ses affirmations. Une enquête menée par un avocat requis par ses soins, dans le chef-lieu de la région du Nord-Ouest, a permis de comprendre que la plaignante avait engagé deux immeubles au lieu d’un seul. Elle aurait en plus pris trois ans de loyers.
A Banso, Ama Tutu Muna a simplement abandonné le chantier, selon son frère aîné. Et pour régler cette affaire, l’accusé dit que la succession paternelle reste débitrice du montant des loyers perçus par Ama Tutu Muna.
Cette affaire risque de connaître des rebondissements parce que Akere Muna n’entend pas en rester là.
Nicole Ricci Minyem
