Dix affaires étaient en délibéré ce Mercredi, à la Chambre Administrative de la Cour Suprême en sections réunies. Bien qu’il y’ait aucune chance que les attentes des uns et des autres soient comblées, les décisions finales seront connues dans les prochaines heures
1- Affaire: Nyambio Emmanuel (RDPC)
Elections Cameroon (ELECAM)
Etat du Cameroun (MINDDEVEL)
Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale (PCRN)
- Le PCRN est défendeur
Résumé de l’affaire :
Au lendemain du scrutin du 09 Février 2020, Emmanuel Nyambio a introduit auprès du Tribunal Administratif de Douala, une requête aux fins d’annulation des élections dans la circonscription électorale de Nkondjock, au motif que les actes posés par certaines personnes dont quelques-unes du PCRN et d’autres du RDPC notamment la continuation de la campagne et autres ont influés sur la sincérité du scrutin et a été débouté de son action comme non fondée. Ainsi, il a relevé appel de ladite décision.
Il produit pour soutenir sa demande :
- Un procès-verbal d’enquête et de renseignement administratif
- Un procès-verbal d’audition des témoins
- Une lettre du sous-préfet enjoignant le commandant de brigade d’ouvrir une enquête
Il convient de remarquer que ces pièces ont été fabriquées pour les besoins de la cause et méritent tout simplement d’être rejetées car les lettres administratives ne peuvent se retrouvées entre les mains d’un tiers.
2- Affaire : Atifi Ferdinand (PCRN Kaikai)
Le PCRN est appelant
Résumé de l’affaire :
Après les élections du 09 Février dernier, Atifi Ferdinand, candidat PCRN dans la circonscription de Kaikai a introduit par devant le Tribunal Administratif de l’Extrême Nord à Maroua, une requête aux fins d’annulation des élections dans ladite circonscription pour manquement des missions légales par la commission communale de supervision en ce que
- un nombre important de procès-verbaux des commissions locales de vote ont été simplement annulés et pourtant ces procès-verbaux auraient pu être rectifiés,
- et mauvais décompte des voix pour s’abstenir de partager les sièges de conseillers municipaux en ce que le RDPC a obtenu la majorité absolue par favoritisme. Il a été débouté de son action par ledit Tribunal comme non justifié.
3- Affaire Ngwe Biyong Emmanuel
Elections Cameroon (ELECAM)
Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale (PCRN)
Le PCRN est intimé (défendeur)
Résumé de l’affaire :
Ngwe Biyong a introduit par devant le Tribunal Administratif de Yaoundé, au lendemain du scrutin du 09 février 2020 une requête aux fins d’annulation des élections dans la commune de Makak mais sa requête a été déclarée irrecevable pour forclusion. Qu’il s’est entêté et a relevé appel de ladite décision.
4- Affaire Gwodog BELL Simon C/ Elecam et RDPC
Le PCRN est appelant
Résumé de l’affaire :
Gwodog Bell Simon a introduit au lendemain du scrutin du 09 février 2020, une requête aux fins d’annulation des élections dans la commune de Bondjock pour violation de des articles 46 et 78 du code électoral. Malgré les pièces produites, le Tribunal Administratif du centre a rejeté cette action comme non fondée. Ainsi, il a interjeté appel pour les mêmes motifs en produisant les mêmes pièces
5- Affaire Djobanti Moueslas (RDPC) C/ Elecam Etat du Cameroun PCRN
Le PCRN est intimé (défendeur)
Résumé de l’affaire :
Djobanti a interjeté appel, afin de voir la chambre administrative annuler le jugement du Tribunal administratif de Douala et partant l’annulation des élections municipales dans la commune de Massock Song Loulou, pour dit-il violation grave des dispositions des articles 54, 56, 57, 61, 113, et 115 du code électoral.
De son avis, bon nombre de procès-verbaux n’auraient pas dus être annulés malgré qu’ils comportent plusieurs irrégularités. Que cette annulation avait pour intention de nuire à l’expression du suffrage universel mais que tous les partis en lice ont bel bien concouru dans le strict respect de la règlementation en vigueur.
6- Affaire Nguime Ekollo Frédéric (RDPC) C/ Elecam et Etat du Cameroun PCRN
Le PCRN est défendeur
N’ayant reçu communication de la convocation de ladite affaire, le Pcrn dit avoir produit leur mémoire en défense dans les délais et formes de la loi
Résumé de l’affaire :
Nguime Ekollo a interjeté appel pour se voir annuler le jugement du Tribunal Administratif de Douala qui l’avait débouté de son action comme non fondée et partant sollicite l’annulation des élections dans la circonscription de Dibombari.
Il évoque au soutien de sa demande qu’un certain nombre de candidats avait procédé à des faits de corruption et de votes multiples pour pouvoir gagner les élections dans ladite circonscription.
Que selon lui ces faits ont été avérés et produit pour les besoins de la cause des prises de vues inexploitables qui ne renseignent en rien, un procès-verbal d’audition de témoin et dossier médical d’un certain Moudwe, dit-il, bastonné pour avoir refusé l’offre de corruption
7- Affaire Ndjom Emmanuel Roger (PCRN) C/ ELECAM et Etat du Cameroun
Le PCRN est appelant n’a pas eu la charge du dossier
8- Affaire Ngo Ntock épouse Nyemb pauline (PCRN) C/ ELECAM et RDPC Etat du Cameroun
LE PCRN est appelant n’a pas eu la charge du dossier.
9- Affaire Ibrahima (RDPC) C/ UNDP, ELECAM, FSNC, PCRN.
Le PCRN est défendeur n’a pas eu la charge du dossier
10- Affaire Dzangue Tiomle Hervé Rostand (PCRN) c/ Etat du Cameroun, RDPC. Le PCRN est appelant.
N.R.M
