Le forfait a été commis au titre de remboursement de la Tva sur les recettes d’exportation.
L’affaire Ministère public et Etat du Cameroun (Minfi) contre Akono Evina Jean Jacques est pendante devant la collégialité du Tribunal criminel spécial (Tcs) depuis quelque temps.
Au cours de ses réquisitions intermédiaires, le Procureur général, David Wésihéba, est longuement revenu sur les faits de la cause. En effet, le nommé Akono Evina Jean Jacques a été renvoyé devant le collège des juges du tribunal de céans pour y répondre des faits de détournement de biens publics (Dbp). Notamment, à Yaoundé, ressort du Tcs, courant les années 2006 à 2010, par quelque moyen que ce soit, obtenu ou retenu frauduleusement la somme de FCFA 333.6000.888 FCFA au préjudice du Trésor public.
Pour parvenir à ses fins, il aurait utilisé de faux documents pour se faire payer au titre des crédits Tva sur les recettes d’exportation. Les faits incriminés sont prévus et réprimés par les articles 74 et 184 (al.1a)) du Code pénal camerounais du 12 juillet 2016.
La genèse de l’affaire
L’Agence nationale d’investigation financière (Anif) a été alertée courant juin 2006 de deux importants virements bancaires d’un montant respectif FCFA 133.600.888 et FCFA 200.000.000 FCFA. Les virements ont été effectués à l’ordre de l’Etat du Cameroun au profit d’un compte bancaire appartenant à la Société forestière de BOJONGO (Sfb).
La Société bénéficiaire appartenait exclusivement à Akono Evina qui, à l’époque des faits était d’ailleurs un employé de la société dénommée PATRICE BOIS. Le remboursement Tva lui a été accordé sous le fallacieux prétexte d’avoir exporté les produits ligneux (bois) courant novembre 2006-novembre 2008.
La consultation des bases des données de la Direction générale des douanes et la Société de surveillance a permis à l’Anif d’établir formellement que la Société forestière de BOJONGO n’a jamais exporté un produit à la période ci-dessus indiquée, ni après.
Les attestations bancaires utilisées par l’accusé Akono Evina ne sont que des faux, dixit l’accusation. La Société Générale (Banque) ne lui a jamais délivré aucun document. Dans la mesure où, a soutenu le représentant du Parquet général, la Sfb n’exploite ses produits que sur le marché local. Seule la société Patrice Bois est exportateur des produits ligneux et bénéficie de la Tva.
Bref, pour l’Anif, Akono Evina a utilisé frauduleusement les références de Patrice Bois pour se faire établir de fausses factures de domiciliation, d’exportation aux fins d’obtenir le rapatriement des recettes d’exportation (crédits Tva).
Plusieurs responsables du ministère des financés en charge des opérations concernées ont été auditionnés au cours des débats comme témoins de l’accusation. A l’orée de la procédure, l’accusé avait plaidé non coupable. Il a opté de se défendre sous serment (Cf. article 366 du Code de procédure pénale). Conformément à l’article 8 du même Code, il bénéficie de la présomption d’innocence. L’audience a été suspendue et renvoyée le 15 juillet 2021 pour l’interrogatoire de l’accusé par ses avocats Me Assira &t Babia.
Source : La Nouvelle Expression n°5483
