Ces chiffres, publiés au terme de la deuxième session ordinaire du Conseil national de la décentralisation au titre de l’exercice 2018, s’accompagnent de l’état des lieux de l’exercice des compétences par les communes et les communautés urbaines, ainsi que les perspectives d’élargissement du champ des compétences de ces deux catégories de Collectivités territoriales décentralisées (CTD).
Selon le communiqué ayant sanctionné ces assises, il est ressorti que «depuis l’exercice 2010, l’Etat a transféré aux communes et communautés urbaines soixante-trois compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif».
Comme accompagnement de ce transfert, «350 milliards de FCFA ont été alloués, à travers le budget des vingt ministères sectoriels concernés», précise le document.
Par ailleurs, il est envisagé dès le mois de janvier 2019, après l’évaluation approfondie des lois de décentralisation de 2004, «l’organisation des assises générales de la commune, afin d’insuffler une nouvelle dynamique à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées».
En plus des impôts communaux soumis à péréquation dans les premier et deuxième trimestres de l’année en cours pour un montant d’environ 37 milliards de FCFA, les administrations sectorielles concernées ont transféré des crédits aux communes de l’ordre de 150 milliards de FCFA. En outre, 381 millions de FCFA ont fait l’objet de paiements globaux dans le cadre de la Dotation générale de fonctionnement (DGF).
Parallèlement, le Conseil national de la décentralisation a prescrit de finaliser la réflexion en cours visant à doter les collectivités territoriales décentralisées d’un système spécifique de passation des marchés publics, d’organiser ou de faire tenir des sessions de formation à l’intention des magistrats municipaux et leurs collaborateurs sur des thématiques se rapportant à la gestion des communes et de procéder au paiement des arriérés de la DGF de l’exercice 2016.
De même, le conseil a recommandé des mesures urgentes pour améliorer la fluidité dans la mise à disposition du produit des impôts locaux, soumis à péréquation, et de mener, sans délai, une réflexion sur les implications financières et budgétaires relatives à l’élargissement du champ de compétences des municipalités.
La décentralisation au Cameroun consiste en la cession progressive par l'État aux collectivités territoriales décentralisées de compétences non exclusives accompagnées de ressources humaines, techniques, matérielles et financières adéquates. Ce transfert de pouvoirs est régi par des textes réglementaires votés par l'Assemblée nationale et promulgués par le Président de la République. Et les compétences transférées sont exercées le plus près possible des populations cibles avec succès. Elles permettent aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) de promouvoir la démocratie participative, la gouvernance et le développement locaux sur les plans social, éducatif, sanitaire, sportif, culturel, économique, artisanal et touristique.
Au Cameroun la décentralisation ne date pas d'aujourd'hui. Elle commence entre les deux guerres mondiales d'abord au Cameroun britannique avec le système de gouvernement indirect rule pratiqué par la Grande-Bretagne et impliquant les Chefs traditionnels dans l'administration et la gestion des affaires de la cité, enfin au Cameroun français dès 1941 avec la création des Communes mixtes urbaines (CMU) de Yaoundé et Douala.
Elle est constitutionnalisée par la constitution camerounaise du 2 juin 1972 qui confère aux communes un cadre juridique en faisant d'elles des personnes morales de droit public jouissant d'une autonomie financière, juridique et administrative. La loi no 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 vient créer une deuxième catégorie de collectivité territoriale décentralisée: la région.
Les collectivités territoriales décentralisées du Cameroun ont deux statuts juridiques: celles qui bénéficient d'une constitutionnalité directe car créées par la constitution (commune et région) et celles dont la constitutionnalité est indirecte car créées par la loi. En effet, l'article 55, alinéa 1 de la constitution permet au législateur de créer "tout autre type de collectivité décentralisée 1". La suppression des premières nécessite une révision de la constitution alors qu'un simple texte du législateur suffit pour mettre fin à l'existence des collectivités de type 2 sus-citées.
Otric N.
