C’est dans une décision rendue publique ce 07 septembre que le Directeur Général des impôts demande aux chefs des centres régionaux des impôts de désormais exiger que les timbres soient apposés sur chaque face d’un document imprimé en recto-verso.
On peut lire dans le document signé par Mr MOPA FOTSING : « Il m’a été donné de constater que les documents imprimés en recto-verso ne font pas toujours l’objet de timbrage par page, mais uniquement au recto. Je rappelle que les droits de timbre sont perçus par page et selon les dimensions du papier. Ledit timbre est apposé sur la partie gauche de chaque page comportant des écritures, conformément aux dispositions des articles 438 et suivants du Code Général des Impôts.
Vous voudrez bien par conséquent veiller au respect de la législation fiscale en la matière et me rapporter toute difficulté d’application y afférente. »
Une exigence illégale
Seulement, le problème c’est qu’il n’existe aucune disposition dans le Code Général des impôts qui précise ou exige que les timbres soient apposés sur les deux faces de chaque document. Une décision que dénonce d’ailleurs le Fondation Camerounaise des Consommateurs (FOCACO). « La FOCACO tient à rappeler au Directeur général des impôts qu’aucun article du code général des impôts ne stipule que le timbrage se fait par page mais ce code indique plutôt l’endroit où doit être apposé le timbre (article 438). En outre, selon l’esprit du Décret N°2019/2652/PM du 05 août 2019 relatif à la gestion des droits de timbres fiscaux et autres valeurs fiscales qui définit la notion de valeur fiscale, un seul timbre doit être apposé soit sur un acte, soit sur un document ou sur un papier.
C’est dans ce même esprit qu’a été instauré le timbre fiscal spécial de 25 000 F CFA pour certains documents notamment les demandes de sursis de paiement et les demandes d’agrément. Le timbrage de ces documents se fait uniquement sur la première page et peu importe le nombre de pages. Par ailleurs, une disposition du Code Général des Impôts (article 445) stipule que le droit de timbre est établi d’après la dimension du papier employé et oscille entre 300 F et 1600 F mais la direction générale des impôts viole tous les jours cette disposition en imposant aux usagers un droit de timbre unique au montant de 1000 F CFA même pour les documents ayant les dimensions de la demi-feuille de papier normal (format 0,21 X 0,27). »
En effet, la Direction Générale des impôts par son Directeur Général veut manifestement extorquer davantage les usagers camerounais. Car il est incompréhensible que le DG des impôts brandisse des dispositions qui parlent des tailles des documents et des lieux où apposer des timbres pour exiger que les timbres soient apposés par page sur les documents. Vivement que cette prescription soit reconsidérée car manifestement illégale.
Stéphane NZESSEU
