C’est ce que révèle la loi de finances de l’Etat du Cameroun pour l’exercice 2022. Selon le même texte, les conditions d’application de cette exonération feront l’objet de contrôles sur une base annuelle par les services de l’administration fiscale.
Des indications contenues dans l’article 225 de la loi de finances de 2022, l’on note : « Sont exonérés de la taxe spéciale sur les revenus, en phase de recherche et de développement, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants pour les rémunérations sur l’assistance, la location d’équipements, du matériel et toutes autres prestations de services qui leur sont rendues au titre des opérations pétrolières par des prestataires étrangers, à condition que ces derniers : ne disposent pas d’un établissement stable au Cameroun ».
La loi dispose que, si les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants en phase de recherche et de développement ne remplissent les conditions sus-évoquées, ils peuvent opter pour le taux réduit de la taxe spéciale sur le revenu de 3%.
A titre de précision, les titulaires des contrats pétroliers en phase de recherche et de développement bénéficiaient des cadeaux fiscaux pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les revenus. De sources crédibles, ceci faisait perdre au trésor public, d’importantes ressources.
Innocent D H
