Il a été fait lors des travaux en commission des membres de la production et des échanges qui se sont retrouvés au troisième étage de l'hémicycle de Ngoa Et Kelle.
Ce dernier portant régime financier de l'État et des autres entités publiques avec pour objet de constater le montant définitif des recettes et des dépenses réalisés dans le cadre du budget de l'État.
Il fait apparaître que ce budget pour l'exercice 2017, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 4 373800000000 Fcfa.
En matière de recettes, il a été constaté des encaissements d'un montant total de 4529703498754 Fcfa sur un taux de réalisation de 103,57% par rapport aux prévisions soit 4373800000000 Fcfa.
Cette performance se justifie par une bonne mobilisation des recettes fiscales avec un taux de réalisation de 99,63%, ainsi qu'un dépassement des emprunts issus de la coopération internationale. 113,62% en raison des appuis budgétaires reçus des partenaires dans le cadre du Programme Économique et Financier signé en juin 2017, avec le Fonds monétaire international.
Lesdites recettes sont réparties ainsi:
Recettes propre: 3131616860793 Fcfa sur des prévisions de 3 143 300 000 000 Fcfa, soit un taux de réalisation de 99,63%.
Emprunts et dons:.1 398 086 637 961 Fcfa sur des prévisions de 1 230 500 000 000 Fca soit un taux de réalisation de 113,62%.
Autres recettes: 606 761 773 sur des prévisions de 624170000000 Fcfa, soit un taux de réalisation de 113,62%
Autres recettes: 606761773 Fca sur des prévisions de 624 170 000 000 Fcfa, soit un taux de réalisation de 97,21%.
S'agissant des dépenses, elles s'élèvent à 4 229 422 648 056 Fcfa, soit un taux de réalisation de 97,21%.
S'agissant des dépenses, elles s'élèvent à 4229422648056 Fcfa, soit un taux d'exécution de 97,70% par rapport aux dotations initiales dont 4 373 800 000 000 Fcfa. Elles comprennent:
Les dépenses de fonctionnement pour un montant de 2 040 717549785 Fcfa, sur des prévisions de 2 059 400 000 000 Fcfa, portées par la suite à 2 162 319 135 398 Fcfa, au terme d'ajustements budgétaires survenus en cours d'exercice, soit un taux d'exécution de 94,38%.
Les dépenses d'investissement pour un montant de 1 427 011 755 041 Fcfa, sur des prévisions de 1 586 900 000 000 Fcfa, ramenées en cours d'exercice à 1 446 784 445 076 Fcfa, soit un taux d'exécution de 98,63%.
Le service de la dette publique qui s'est élevé à la somme de 761 693 343 230 Fcfa pour des prévisions de 727 500 000 000 Fcfa, ramenées en cours d'exercice à 7 646 964 195 26 Fcfa, soit un taux d'exécution de 99,61%.
Les différences entre les réalisations budgétaires en recettes 4 529 703 498 754 Fcfa et en dépenses 4 229 422 648 056 Fcfa fait apparaître un solde budgétaire excédentaire de 300 280 850 968 Fcfa, contre un solde déficitaire de 54 333 359 813 Fcfa en 2016.
Ce projet de loi a par ailleurs fait ressortir les écarts dans la mise en oeuvre des programmes, sur la base des autorisations d'engagement et des crédits de payement votés, ainsi que la performance des programmes. Il est ici fait référence:
- Aux écarts entre les prévisions et les encaissements par nature des recettes
- À l'évolution entre les dotations, les ordonnances, les paiements et les restes à payer
- La situation des comptes d'affection spéciale
- Le compte général de l'État au 31 décembre 2017
- La situation de réalisation des projets d'investissement par chapitre, par programme et par région.
- Le rapport d'observations provisoires de la Chambre des Comptes sur le projet de loi de règlement de l'exercice 2017.
Nicole Ricci Minyem
