Selon un communiqué signé le 28 juillet dernier par le ministre camerounais des Finances (Minfi), Louis-Paul Motaze, les contribuables retardataires ont désormais jusqu’au 1er janvier prochain pour satisfaire à cette obligation. Initialement prévu pour le 30 juin 2020, ce délai a été d’abord renvoyé pour la première fois au 30 septembre de cette année.
Pour ce deuxième renvoi correspondant à une période de grâce supplémentaire de 04 mois pour les contribuables retardataires, le Minfi ne détaille pas les raisons. Cependant, si l’on se réfère au premier report, Louis-Paul Motaze avait précisé qu’il était dû à l’extrême sollicitation de la plateforme informatique des impôts par les contribuables qui voulaient obtenir leur « Numéro identifiant unique » (NIU). Il est donc question à travers ce report, de « faire baisser la pression sur la plateforme informatique de la direction générale des impôts », afin de permettre à cette administration de continuer à offrir sereinement ses services en ligne aux rangs desquels : l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; la souscription de tout type de contrat d’assurance ; la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité ; l’immatriculation foncière.
Objectif visé
Accroitre les recettes internes de l’Etat, tout en réduisant la proportion des contribuables qui échappent jusque-là au fisc à travers l’élargissement de l’assiette fiscale implémentée depuis quelques années. Tel est l’objectif principal recherché par cette procédure d’immatriculation des contribuables camerounais aux impôts.
A en croire de sources officielles internes Minfi, ce sont environ 30% de contribuables qui échappent au fisc. C’est ainsi qu’en plus de conditionner l’accès à certains services à la présentation d’un numéro identifiant unique, le code général des impôts dispose désormais : « la réalisation des démarches visées à l’article L1 bis (3) (ouverture de compte bancaire, immatriculation foncière, branchement au réseau électrique, etc.) avec les personnes ne disposant pas d’un numéro d’identifiant unique donne lieu à l’application d’une amende de cinq millions (5 000 000) FCFA par opération ».
Ceci implique par exemple qu’une banque ou une institution de microfinance qui ouvrira désormais un compte à une organisation ou un individu non inscrit au registre des impôts écopera d’une amende de 5 millions de FCFA.
Innocent D H
